OUI! L’Acte d’Avocats fiabilise vos actes ordinaires de la vie

Définition

Il manquait un acte intermédiaire entre le simple acte sous seing privé de la vie quotidienne et la pesanteur et la solennité de l’acte authentique passé chez un Notaire

La loi du 28 mars 2011 sur la modernisation des professions juridiques et judiciaires a créé un nouveau type d’acte, à côté du traditionnel acte authentique notarié. Désormais, les parties signataires d’un acte sous seing privé peuvent le faire contresigner par un avocat ou par leurs avocats respectifs.

En le contresignant, l’avocat concerné atteste qu’il a éclairé et conseillé les parties en présence sur les conséquences juridiques de cet acte. L’acte est ainsi signé à la fois par les parties mais aussi par un avocat, afin d’acquérir une plus grande sécurité juridique.

L’avocat engage sa responsabilité professionnelle dans la rédaction de l’Acte. L’acte d’avocat est donc un outil de sécurisation des actes juridiques signés par les particuliers ou les entreprises.

Des domaines d’application nombreux et variés

Pour les particuliers : bail, contrat de colocation, reconnaissance de dette, vente ou donation de biens non immobiliers, prêt mobilier, cautionnement  (…)
Pour la vie des entreprises : ventes de fonds de commerce, les cessions de parts d’entreprises, la cession d’un droit au bail commercial (…)

Force probante

L’acte contresigné par un avocat prouve l’accord des parties, sauf plainte pour faux en écriture.

L’acte d’avocat renforce la valeur probante de l’acte par rapport à un acte sous seing privé classique.

Numérique

Les actes d’avocat peuvent être établis en version numérique via une plateforme accessible sur ebarreau.fr. Ces actes électroniques ont la même valeur que les actes d’avocat papiers.