Irrecevabilité de l’appel principal

A travers un arrêt du 7 avril 2016, (Civ. 2e, 7 avril 2016 n° 15-12770, Non publié au bulletin) la Cour de cassation affirme une fois de plus sa position selon laquelle un intimé qui loupe son délai pour conclure et pour former un appel incident ne peut plus diligenter un appel principal qui serait alors déclaré irrecevable.

La même position avait été adoptée en 2003, par un arrêt passé inaperçu, et plus récemment encore le 4 décembre 2014 (Civ. 2e, 4 décembre 2014, non publié).

à l’encontre de ceux-ci le délai de deux mois ouvert à l’intimé par l’article 909 du code de Mais attendu qu’ayant relevé que M. Emile X…, qui avait interjeté appel principal du jugement le 30 octobre 2013, avait signifié sa déclaration d’appel et ses conclusions à M. David X… et à Mme Annette X… les 26 et 27 février 2014, faisant ainsi courir procédure civile pour conclure et former éventuellement un appel incident, ce dont M. David X… et Mme Annette X… s’étaient abstenus alors que cette voie de recours leur était ouverte dans les conditions prévues par l’article 550 du même code, la cour d’appel en a exactement déduit que ceux-ci n’étaient pas recevables à relever appel principal du jugement précédemment attaqué, l’absence de signification de ce dernier étant indifférente ;

La Cour de Cassation fait preuve une fois de plus d’une sévérité exemplaire pour les parties et bouleverse une pratique très couramment utilisée par les plaideurs.