La Mise en Cause des Assureurs

 

En plus de l’action en responsabilité contre l’auteur du dommage, la victime dispose d’une action directe contre l’assureur de celui-ci. Il s’agit d’un droit propre de la victime, qui peut désormais être exercé sans que l’assuré ne soit mis en cause.

Cette action directe appartient à toutes les personnes qui ont la qualité de tiers lésé par le dommage et notamment les ayants droits de la victime; article L. 124-3 alinéa 1 du Code des assurances.

Cette action directe a reçu sa consécration législative dans la Loi du 17 décembre 2007 visant l’harmonisation et l’adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier

Ainsi, l’article L. 124-3 du Code des assurances précise désormais que le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable consacrant d’ailleurs officiellement une jurisprudence constante.

Aujourd’hui, la victime peut donc exercer une action directe contre l’assureur en même temps qu’une action contre l’assuré;

De même elle peut assigner l’assureur seul.

Toutefois, la victime aura néanmoins intérêt à procéder à la mise en cause de l’assuré, dans la mesure où elle risque de se voir opposer des plafonds et limitations de garantie ainsi que des franchises, voir s’exposer à une tierce opposition de l’assuré ce qui repousserait la solution définitive du conflit.

Cette action directe contre l’Assureur démontre son importance en cas d’insolvabilité de l’assuré et en matière d’assurances constructions lorsque l’assuré est soumis à une procédure collective, liquidation ou redressemnt judiciaire.