L’Acte d’Appel

 

La déclaration d’Appel est un acte formel qui non seulement introduit la procédure mais qui en définit les limites quant à la critique du jugement mais aussi dans la qualité des parties. L’exactitude des mentions obligatoires doit être beaucoup plus rigoureusement vérifiée que lors de la procédure de première instance

La sanction à toute irrégularité relèvera selon les cas de la simple nullité pour vice de forme, de la fin de non-recevoir, ou de la nullité pour irrégularité de fond, en entraînant des conséquences de gravité diverse.

L’acte d’appel doit notamment mentionner l’état civil exact et complet des Appelants et désigner le nom des parties adverses (les Intimés) ainsi que la décision attaquée. L’erreur de dénomination de l’une ou l’autre des parties peut entraîner des conséquences aboutissant à la nullité de la Procédure et sous une apparente simplicité les « Qualités » des parties cachent des difficultés qu’il convient de lever avec méticulosité.

L’Acte d’Appel doit être signé par l’avocat sous forme de cachet électronique. (article 930-1 du CPC).Liberas Avocats

La déclaration d’appel remise au greffe, par voie électronique sous peine d’irrecevabilité, est ensuite adressée, par le greffe, à l’ensemble des parties intimées sur l’appel. L’acte d’appel saisit la Cour (enrôlement).

La déclaration d’appel électronique doit contenir une copie numérique de la décision contestée et doit s’accompagner sous peine d’irrecevabilité de la justification du paiement de diverses taxes par remise de justificatifs électroniques.

L’acte d’appel ouvre de stricts délais pour conclure (‘article 908 du Code de procédure civile).

La déclaration d’appel est donc un acte d’autant plus important qu’ une erreur peut avoir pour conséquence de mettre un terme final à la procédure; L’erreur ou l’omission de certaines mentions ou le non-respect des formes et des délais imposés sont, la plupart du temps, irréversibles avec impossibilité pour la partie appelante de contester le premier jugement si les délais sont expirés..

Dans les procédures avec représentation obligatoire, l’appel est fait au Greffe de la Cour d’Appel qui est juridiction d’appel du Tribunal qui a rendu la décision contestée par un Avocat du ressort de la Cour d’Appel ; en principe, tous les avocats du ressort de la cour d’appel peuvent former appel devant cette cour d’appel mais, dans les faits, cette fonction est souvent dévolue aux Avocats Spécialistes de la Procédure d’Appel en raison de la complexité de la Procédure d’Appel.

Un appel régularisé par la partie elle-même ou par un avocat en dehors du ressort de la cour d’appel serait nécessairement irrecevable sans possibilité de régularisation par l’intervention ultérieure d’un avocat.

Selon la nature de la décision, les textes imposent des procédures particulières.

Ainsi, en matière d’incident de saisie immobilière, l’appel se fait par déclaration mais selon la procédure à jour fixe.

En matière gracieuse (adoption, d’assistance éducative, etc.), l’appel est formé par déclaration par la partie ou tout mandataire, ou par lettre recommandée, au greffe de la cour (applicable aux décisions rendues après le 1er janvier 2005, décret du 20 août 2004). L’appel était formé au greffe de la juridiction qui avait rendu la décision pour les décisions antérieures au 1er janvier 2005.

En matière de sentence arbitrale, le recours est porté devant la cour d’appel mais le recours est soit l’appel soit le recours en annulation.

Certains jugements relèvent d’autre formalisme pour saisir la Cour d’appel comme le contredit, l’opposition, l’autorisation préalable du Premier Président etc…

Il n’y a donc pas une, mais des Procédures d’Appel pour répondre aux nombreuses exceptions que l’avocat spécialiste de la procédure d’’appel se devra d’appliquer selon les exigences du dossier