La mise en cause et la recherche de la responsabilité des Professionnels

 

La responsabilité civile professionnelle obligatoire en France.

La loi encadre certaines activités professionnelles et impose pour certaines d’entre elles la souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle.

La mise en cause et la recherche de la responsabilité d’un professionnel vise à obtenir la réparation d’un dommage que vous auriez subi à l’occasion d’une prestation qui vous a été fournie; ce peut être un dommage physique comme bien souvent en matière médical ou un dommage financier quand on recherche la responsabilité d’un Architecte ou d’un Avocat.

Les professions réglementées concernées sont en général organisées par une association professionnelle qui détermine le cadre dans lequel doit s’exercer l’acrivité professionnelle des professionnels concernés : critères d’accès, d’honorabilité, de diplomes, qualifications requises pour les candidats etc… et leur accorde une autorisation d’exercer l’activité sous une forme ou une autre.

Quelles sont les principales professions réglementées en France ?

En matière de RC pro, ce sont principalement les professions libérales réglementées qui sont dans l’obligation règlementaire de souscrire un contrat :

professions médicales (médecin, infirmier, kiné, ostéopathe,sage-femme, etc.),

professionnels du droit (avocat, huissier de justice, clerc, notaire, etc…),

expert-comptable, commissaires aux comptes agents généraux d’assurance, agents immobiliers, architecte, etc.

Les professionnels du batiment sont également obligés de souscrire une assurance RC pro : Artisans Entreprises de démolition entreprises générales de bâtiment fournisseurs de matériaux de construction bureaux d’études et ingénierie dans le domaine du bâtiment etc…

Le contrat d’’assurance responsabilité civile professionnelle correspond spécifiquement à l’activité de l’assuré : les garanties souscrites sont adaptées à chaque profession et aux obligations règlementaires quand la profession est règlementée.

Source Mercadé & Cie Assureurs

Notre Cabinet traite régulièrement des causes relatives à la recherche de la responsabilité des Architectes, Avocats, Cliniques, ensemble du corps médical, Experts comptables, Notaires.