Une spécialité délicate: la Saisie Immobilière

La saisie d’un immeuble est envisagée lorsqu’un débiteur ne peut rembourser ses créanciers. La saisie doit respecter des conditions de procédure.

  • Conditions préalables
  • Mise en œuvre de la saisie
  • Possibilité de suspendre la procédure en cas de surendettement
  • Références

Conditions préalables

Les formalités de mise en œuvre de la saisie et de la vente nécessitent l’intervention d’un avocat et d’un huissier.

La saisie doit être faite à l’aide d’un titre exécutoire.

La saisie peut porter sur tous les droits relatifs aux immeubles (usufruit et nue propriété) et qui sont cessibles (sauf disposition contraire). La saisie d’un immeuble permet également la saisie des sommes rapportées par son exploitation (par exemple, les loyers des baux en cours).

Si l’immeuble est commun au débiteur et à son conjoint, la saisie sera engagée contre les époux.

Le montant de la créance doit être en rapport avec la valeur des biens saisis.

Mise en œuvre de la saisie

Commandement de saisie adressé au débiteur

Un huissier de justice, choisi par le créancier ou son avocat, délivre au débiteur un commandement valant saisie. Ce commandement l’avertit que s’il ne règle pas sa dette, l’immeuble dont il est le propriétaire sera saisi.

Mentions du commandement

Le commandement valant saisie doit contenir les mentions suivantes :

  • la constitution d’avocat du créancier,
  • l’identification du titre servant de fondement à la délivrance du commandement,
  • l’avertissement d’avoir à payer, dans un délai de 8 jours, la dette détaillée selon un décompte précis,
  • la désignation de chacun des biens ou droits sur lesquels porte la saisie et l’indication de leur indisponibilité et de la saisie de leurs fruits,
  • la sommation d’avoir à dénoncer les baux ruraux portant sur le bien saisi,
  • l’information qu’un huissier de justice peut pénétrer dans les lieux pour établir un procès-verbal de description,
  • l’indication du juge territorialement compétent,
  • le rappel de la possibilité de vendre le bien à l’amiable sur autorisation judiciaire,
  • l’indication de la possibilité de solliciter l’aide juridictionnelle,
  • l’indication que le débiteur en situation de surendettement peut saisir la commission de surendettement.

Ces mentions sont obligatoires sous peine de nullité. Elles s’ajoutent aux mentions communes à tous les actes d’huissier de justice.

Publication du commandement

La publication du commandement de payer est publiée au bureau des hypothèques du lieu de situation de l’immeuble dans un délai de 2 mois à compter de sa signification.

Si l’avocat ne peut pas faire respecter ce délai, il devra faire délivrer un second commandement.

L’immeuble devient alors indisponible, c’est à dire que qu’il ne peut être ni vendu ni donné par le débiteur. La conservation du bien est organisée dans l’attente de sa vente.

Possibilité de suspendre la procédure en cas de surendettement

La commission de surendettement peut demander au juge de l’exécution la suspension des procédures d’exécution.

Lorsque la date d’adjudication a été fixée, la commission peut demander au juge le report de l’adjudication pour causes graves et dûment justifiées, afin de pouvoir examiner la situation du débiteur surendetté.

Attention :  la suspension ne remet pas en cause l’indisponibilité de l’immeuble qu’entraîne la signification du commandement valant saisie, qui a déjà produit ses effets.

Références