Intimé Conclusions Hors Délai Appel Principal Irrecevable

Irrecevabilité de l’appel principal A travers un arrêt du 7 avril 2016, (Civ. 2e, 7 avril 2016 n° 15-12770, Non publié au bulletin) la Cour de cassation affirme une fois de plus sa position selon laquelle un intimé qui loupe son délai pour conclure et pour former un appel incident ne peut plus diligenter un [...]