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-L’intimé dont les conclusions au fond ont été déclarées irrecevables, peut-il néanmoins saisir le conseiller de la mise en état ?

  La Cour de Cassation ne s’est pas encore prononcée sur ce point cependant, une décision du magistrat de la mise en état de la Cour d’appel de Saint-Denis considère que : « Les conclusions du 18 septembre 2013 sont donc irrecevables de même que les conclusions aux fins de radiation fondées sur l’article 526 [...]

By | mai 15th, 2016|Conclusions|0 Comments

Intimé Conclusions Hors Délai Appel Principal Irrecevable

Irrecevabilité de l’appel principal A travers un arrêt du 7 avril 2016, (Civ. 2e, 7 avril 2016 n° 15-12770, Non publié au bulletin) la Cour de cassation affirme une fois de plus sa position selon laquelle un intimé qui loupe son délai pour conclure et pour former un appel incident ne peut plus diligenter un [...]

By | mai 14th, 2016|Conclusions|0 Comments